Conditions Générales de Vente
JTB Expertise srl
Art. 1 Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de souscription par le Client aux produits et services proposés par JTB Expertise, dont l’une des dénominations commerciales est Expert-Piscine.
Par la signature du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises, sans restriction ni réserve.
Le Client reconnait la primauté des présentes conditions sur toute autre disposition contenue dans quelque document, en ce compris, le cas échéant, sur ses propres conditions générales.
Les présentes conditions générales constituent l'ensemble de l'accord entre les parties et peuvent faire l'objet de modification par JTB Expertise, qui sera tenue de le notifier au Client en temps utile, étant entendu que les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où de sa conclusion. Le fait de ne pas mettre en œuvre une des clauses de ses conditions générales ou particulières ne peut être interprété comme une renonciation de JTB Expertise à s’en prévaloir.
Art. 2 Devis-Offres : Les offres et devis sont valables 1 mois après communication. Sauf dérogation de JTB Expertise, les devis sont gratuits dans l'hypothèse où les travaux sont réalisés par nos soins. Dans le cas contraire, les devis ayant nécessité une visite sur site seront facturés au Client au prix forfaitaire de 100 €, additionnés des frais de déplacement.
Nos devis sont établis sur base des informations communiquées par le Client avant intervention, de sorte qu'il est envisageable que les offres formulées doivent être revues après entame des travaux, sans que le Client ne puisse contraindre JTB Expertise à appliquer les tarifs originellement proposés. Dans l'hypothèse où lors de la réalisation de l'intervention commandée par le Client, le préposé de JTB Expertise constate que, pour des motifs non prévisibles lors de l'établissement du devis initial, le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande l'établissement d'un devis complémentaire, ce dernier devra supporter l'intégralité des frais d'investigations, recherches de pannes, recherches de fuites, de main d'œuvre et de déplacement, et ce même s'il décide de ne pas réaliser les travaux nouvellement estimés.
Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après réception de la signature du client et le paiement de l’acompte.
Art. 3 Donneur d'ordre : La personne ayant commandé le travail et/ou signé le bon de commande est personnellement responsable de l'acquittement des frais y afférent. Toutefois, lorsque celle-ci n'est ni le propriétaire ni le gérant de l'immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l'obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l'exécution de l'intervention, d'un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s'engage au paiement.
Art. 4 Délais d'intervention, de livraison et d'exécution : les délais d'intervention, de livraison et d'exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de JTB Expertise et ne tiennent pas compte des cas d’un défaut d’approvisionnement par un fournisseur, d’une pénurie ou de la météo défavorable. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.
Si, le client n’ayant pas fourni les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande en temps utile ou lorsqu’il n’a pas, d’une manière générale, respecté ses engagements, JTB Expertise ne peut exécuter ses engagements, elle en sera de plein droit délié
Art. 5 Droit de rétractation : Si le client est un consommateur, conformément à l’article VI.53 du Libre VI du Code de droit économique, le client reconnait et accepte que l’entame des travaux sur site emporte sa renonciation à faire valoir son droit de rétractation. Si le client ne peut pas être qualifié de consommateur au sens du Code de droit économique, il ne dispose d’aucun droit de rétractation
La résiliation par le client d’une commande incluant de la marchandise est assimilée à une résolution de vente, de sorte que le client sera redevable d’une indemnité de rupture équivalente à 30% du montant des marchandises hors ristourne. Pour les commandes spécifiques et/ou sur mesure, cette indemnité est fixée à 50%, le client reconnaissant que le dommage prévisible pour JTB Expertise atteint ces montants.
Art. 6 Modification de commande : Le Client dispose de la faculté de modifier sa commande dans les 14 jours suivants la signature du bon de commande, étant entendu que si la commande est exécutée préalablement à l'expiration de ce délai, il ne pourra plus faire usage de ce droit.
Toute modification d'une commande ou du contrat d'entreprise devra faire l'objet d'un avenant et pourra entraîner une modification du prix et du délai d'intervention, de livraison ou d'exécution.
En cas d’annulation écrite de la part du Client dans les 48 heures précédant le début de l'intervention in situ, l’acompte de 50% ne sera pas restitué. Ce délai est porté à 7 jours pour toutes interventions situées à plus de 100km des entrepôts de JTB Expertise (situé à Perwez) et à 2 semaines pour toutes interventions situées à plus de 300km.
En outre, pour toutes annulations, quelque soit le délai, JTB Expertise se réserve le droit de facturer les prestations de préparation, notamment l’ouverture de dossier et la collecte d’informations, déjà effectuées conformément à l'accord de prix conclu ou à l'offre approuvée.
Art. 7 : Prestations : Le Client est instamment prié de tenir compte des heures d'entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l'outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation. La première heure est impérativement due. Au-delà de la première heure, les prestations sont facturées par quart d'heure, tout quart d'heure entamé étant intégralement dû. Du fait de sa signature du bon d'intervention, le Client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l'exécution des prestations y reprises.
Le Client accepte et reconnaît que JTB Expertise et ses prestataires ne sont tenus que par une obligation de moyen.
Art. 8 Déplacements : Le déplacement est redevable dans tous les cas, même sans intervention due à l'inaccessibilité du lieu de chantier à l'adresse demandée ou annulation de la part du Client moins de 24 heures avant la date et l’heure prévues pour l’intervention.
Art. 9 Prix et suppléments de prix : Nos prix sont établis T.V.A non-comprise. L'usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que le recours à une plongée ou autres besoins spécifiques ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l'objet d'une facturation complémentaire. Tous les frais tels que la main d'œuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage, etc. nécessaires pour l'évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le Client lui seront facturés séparément.
Le Client accepte de prendre en charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement.
Art. 10 Clauses techniques : Le Client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible facilement et sans risque, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Des frais supplémentaires pourront être réclamés à défaut d’un accès adéquat. JTB Expertise ne porte aucune responsabilité quant aux suites que pourraient entrainer des obstacles découverts pendant ou après les travaux.
Le Client mettra à disposition des préposés pour toute la durée du travail une alimentation d'eau sous pression de ville équipée d’un tuyau avec raccord de type "Gardena" permettant de travailler autour de la piscine, une alimentation électrique avec terre et fusibles et un local sec en guise de vestiaire.
Pour les détections de fuites, à la date de la détection de fuite,
· la piscine doit avoir une perte de niveau « visible » après avoir éteint le système de contrôle de niveau / d'appoint,
· le système de filtration doit-être fonctionnel,
· le niveau d'eau doit-être aussi élevé que possible,
· dans une piscine à débordement, le caniveau de débordement et les autres parties de la piscine doivent être accessibles et propres pour inspection,
· la température de l'eau doit être de 13° C ou plus. Voir conditions tarifaires pour température inférieure à 13°,
· dans une piscine avec un volet à lattes qui s'enroule sous l'eau, la température de l'eau doit être de 22 ° C ou plus, sans quoi, nous ne pourrions être responsable d'une quelconque détérioration lors du démontage de celui-ci,
· la piscine doit être nettoyée à l'aspirateur et dégagée, le sol, les murs, la niche arrière et la niche inférieure exempts de saleté, d'algues et de dépôts d'algues,
· nous utilisons la détection sonore pendant l'expertise et avons besoin de moments de silence absolu durant nos opérations,
· pour les piscines dont les profondeurs sont supérieures à 1m70, une équipe de plongeurs professionnels sera requise avec supplément,
· nous ne remontons pas les accessoires, volet ou autres accessoires. La remise en route de votre filtration doit se faire sous surveillance de votre pisciniste,
· le nettoyage des accès et autres tuyaux que ceux mentionnés dans l’offre n'est pas inclus dans nos prix.
Pour les réparations, à la date de la détection de fuite :
· la fuite doit être localisée de façon précise et être avérée. Si la détection a été réalisée par un tiers, JTB Expertise ne sera responsable que pour l’endroit mentionnée par l’entreprise tiers, + 50 cm de part et d’autre de cet endroit,
· la température ambiante doit être de 18°c minimum,
· la piscine doit-être vidée afin que le point d'entrée incriminé soit au sec avec un minimum de 30cm sous ce niveau. Le niveau d'eau doit être de maximum 1m (hormis pour les réparations sous-marines prévues comme telles dans l’offre),
· la vidange est sous la responsabilité du propriétaire. La vidange d'une piscine peut être sujet à des dommages, il est important que le client se réfère à un professionnel. (Une offre annexe peut-être réalisée pour ce poste le cas échéant),
· en cas de réparation du revêtement intérieur d’une piscine, JTB Expertise ne sera en aucun cas tenu responsable d’une coloration légèrement différente de celle de l’ensemble de la piscine,
· en cas de nécessité, l'utilisation de produits chimiques pour débouchage préalable de canalisations n'est pas exempte de tout risque de tache d'acide pendant l'intervention, malgré toutes les précautions prises. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Tant pour les réparations que pour les détections, selon le principe « une fuite peut en cacher une autre », la mission ne peut inclure que les fuites identifiables :
· lors d’une détection, le service de JTB Expertise consiste à utiliser une série de techniques spécialisées permettant de démontrer la présence ou l'absence, l'origine et la localisation de fuites, dans certaines circonstances. Pour interventions à l'aide des instruments de mesure et d'analyse qu'elle utilise. JTB Expertise offre une garantie de moyens de mesure et/ou d'observation. Compte tenu de la complexité d'une situation et des facteurs éventuellement inconnus, JTB Expertise ne peut pas garantir un résultat final.
· si lors de notre intervention, nous avons détecté une fuite, une autre peut se former après notre mission ou une seconde, plus petite, peut être dissimulée par la première. Pour détecter la seconde fuite, le client devra demander une nouvelle mission,
· lors d’une réparation, seules les fuites connues et mentionnées dans le devis font l’objet du contrat. Il est donc possible qu’après réparation de la fuite pour laquelle le travail a été commandé, il y ait persistance d’une fuite de la piscine, due à une autre fuite,
· la technique du relining est une technologie nouvelle permettant des travaux de réparation dans des endroits très difficiles d’accès au moyen de toutes autres techniques. Elle permet de renforcer la solidité et l’étanchéité des tuyaux, généralement totalement mais du fait de sa nature et sa difficulté de mise en œuvre, il n’est pas possible de garantir une étanchéité à 100% pour tous les travaux.
Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations préexistantes, constatées aux supports en cours de travail. Dans ce cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l'objet d'un supplément.
Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le Client contre les risques d'incendie jusqu'à concurrence des capitaux suffisants.
Le Client nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef. Le Client assume l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l'inévitable corollaire de l'exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.
Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l'installation sur laquelle s'effectue la prestation ou d'éléments la composant.
Tout démontage d'appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l'entretien des appareils de filtration et de chauffage et éventuellement leur remplacement par des appareils neufs sans que la responsabilité de JTB Expertise ou de son personnel ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages à l’installation si aucune faute précise ne peut nous être reprochée
Art. 11 Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au Client dans le cadre d'une vente ou d'un contrat d'entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu'après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le Client supporte les risques à dater de la livraison, même si cette dernière a été différée.
Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. En cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le Client s'engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24h à défaut de quoi JTB Expertise sera autorisée à les reprendre en quelque lieu qu'elles soient sans aucune formalité.
Art. 12 Garanties : Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d'activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d'œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit exécuté par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme productrice au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En toute hypothèse, le Client qui serait victime d'un produit reconnu défectueux sera dans l'obligation d'en aviser JTB Expertise par lettre recommandée, endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l'identité du producteur, de l'importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage du Client devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le Client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. Les travaux de réparation de fuite ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l'étanchéité. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d'un manque d'entretien sera facturée.
Le client s’engage à se conformer strictement à nos instructions concernant l’usage et l’entretien du matériel après réparation.
Toute réclamation éventuelle quant à un vice apparent ou un défaut de conformité doit avoir lieu dans les 7 jours par lettre recommandée.
Les garanties consistent au remplacement ou à la réparation, sur site ou en atelier, des vices de matières ou de fabrication rendant l’ouvrage impropre à sa destination, à l’exception de tout dommage direct ou indirect de quelque nature qu’il soit.
La responsabilité de JTB Expertise pour toutes les erreurs et omissions, y compris la négligence grave et les actes ou omissions intentionnels des agents également inclus, est limitée, tant pour tous les dommages directs et indirects, matériels (y compris entre autres les dommages consécutifs) que pour tous les dommages humains directs et indirects, à la couverture des polices d'assurance souscrites par JTB Expertise. L'attestation d'assurance sera fournie au Client sur simple demande écrite. Le Client renonce expressément à tout recours contre JTB Expertise pour les montants excédant la couverture des polices de JTB Expertise. Cette clause a été prise en compte lors de la fixation du prix ; si le Client souhaite une garantie plus élevée, elle peut être souscrite moyennant le paiement de son coût et sous réserve de l'accord de l'assureur de JTB Expertise
Art. 13 Force majeure : JTB Expertise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
· les tremblements de terre,
· les incendies,
· les conditions climatiques telles que le gel et la période pluvieuse exceptionnelle, inondations, sécheresse importante,
· les épidémies, les maladies infectieuses,
· les actes de guerre ou de terrorisme,
· les grèves générales ou partielles, déclarées ou non,
· les lock-out, les blocus,
· les insurrections et émeutes,
· les interruptions d'approvisionnement en matériaux, la pénurie de moyens de transport et/ou de matières premières,
· un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité),
· une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données, la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique ou de sa base de données, non imputable à un manque de prévoyance de la part de JTB Expertise,
· une défaillance ou une perte de connectivité au réseau internet ou au réseau de télécommunications dont dépend JTB Expertise,
· un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat,
· un manque de personnel,
· un acte de vandalisme touchant les bureaux, l'atelier, les véhicules…
· toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de JTB Expertise.
Art. 14 Conditions de facturation : Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l'achat de fournitures ou l'exécution de travaux, sans préjudice de l'art.3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Art. 15 Conditions de paiement : Nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro après réception des travaux. Toute facture non protestée par courrier recommandé dans les 8 jours de leur envoi est considérée comme définitivement acceptée.
Tout défaut de payement permet la suspension des travaux et le report du délai d’exécution et de fourniture, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure : un intérêt au taux déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement, depuis la date d'échéance jusqu'à complet paiement et une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale.
Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L'octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale.
Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.
Art. 16 Litiges : Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 72h de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai il y a forclusion. Tout litige, sauf en cas de créance incontestée, fera l’objet d’une médiation préalablement à toute action en justice.
Art. 17 Autorité compétente : Toute contestation relative à l'application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux du Brabant Wallon et le cas échéant de la Justice de Paix de la région dont dépend l'entreprise. Seul le droit belge est d’application et la procédure devant être suivie en français.